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Le droit au logement, mythe ou réalité ?

Un repas-débat à TO7 le 18 janvier 2007

Article proposé le jeudi 18 janvier 2007, par Emmanuelle Deleplace


Au lendemain de la présentation en Conseil des Ministres du projet de loi sur le droit opposable au logement, l’association To7 organisait, avec des représentants de l’association les enfants de Don quichotte à Toulouse, un repas-débat sur le logement :
Le futur droit opposable
L’application de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) qui prévoit, entre autre, un minimum de 20% de logements sociaux dans les grandes villes
Etat des lieux toulousain.

Il faut bien le reconnaître, en quelques semaines, les Don Quichotte ont réussi à mettre sur le devant de la scène un débat que politiques et militants associatifs tentaient en vain de faire émerger depuis des années. « Depuis AZF, on n’avait jamais réussi à savoir combien il y avait de logements vacants à Toulouse », commente Claude Touchefeu vice-présidente (PS) du Conseil général de Haute-Garonne. Les amis de Sancho Pancha ont fait tomber le chiffre : 22 000 logements vacants.

Sylvie Torres, membre de la coordination logement toulousaine (qui regroupe associations, syndicats et partis politiques) en est encore bouche bée. Elle passe tous les soirs au campement. « Les Don quichotte se sont lancés avec leur inexpérience et leur innocence dans un mouvement qu’une vieille militante associative comme moi n’aurait même pas imaginé. Allez les voir, insiste-t-elle, vous serez toujours bien accueillis et vous verrez quelle humanité il règne là-bas et quel grand pas vers l’insertion sociale ont fait, en s’autogérant remarquablement, ces populations sans logement qu’on juge facilement asociales. »

Si les Don Quichotte on arraché pour les étrennes, le droit au logement opposable, cette mesure était réclamée depuis près de 20 ans par le monde associatif. Une question dont s’étaient même emparés, depuis quelques années les politiques souvent de gauche mais pas uniquement puisque, en septembre 2005, la députée UMP Christine Boutin avait présenté une proposition de loi dans ce sens, sans recueillir l’aval de la majorité de ses collègues.
Les temps changent et c’est tant mieux mais les moyens seront-ils au rendez-vous ?

Le projet de loi prévoit qu’à partir de décembre 2008, la personne qui a épuisé les procédures habituelles pour obtenir un logement social pourra engager un recours devant le tribunal administratif. En 2008, seuls pourront faire valoir ce droit
les SDF,
les personnes menacés d’expulsion ou hébergé temporairement,
les personnes vivant dans un logement insalubre,
les ménages avec enfants mineurs.
En 2012 la mesure sera étendue à tous les « mal logés », soit 3 millions de personnes.

« Le droit opposable est une très bonne chose, estime Claude Touchefeu. Il existe en matière d’éducation et il fonctionne car les écoles sont nombreuses. Mais comment appliquer le droit opposable s’il n’y a pas de logement disponible ? Dans le cadre du plan départemental d’accès au logement des plus démunis, les travailleurs sociaux établissent une liste des personnes hyper prioritaires pour un HLM. Nous avons actuellement 2000 personnes en attente pour 40 logements à répartir chaque mois. Et sur le département plus de 30 000 personnes ont fait une demande non satisfaite de logement en HLM. Avec l’augmentation des loyers dans le secteur privés, il n’y a plus de rotation de logements dans le secteur HLM. »

Et du côté de la construction, l’offre est loin de suivre la demande. 54 000 logements HLM ont été construits en 2005 en France, contre une moyenne de 120 000/ an dans les années 70. Avant Noël, le gouvernement a promis la programmation financée de 160 000 logements sociaux en 2007. Encore faut-il trouver les organismes HLM prêts à se lancer « car la subvention de l’Etat est minime, note Claude Touchefeu, à peine 2% par logement » et les entreprises du bâtiment pas souvent prêtes à travailler sur des appels d’offre bien peu rémunérateurs.
Pourtant, la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) votée en 2000 sous le gouvernement Jospin prévoit un minimum de 20% de logements sociaux dans les grandes ville. En province sont concernées les villes de plus de 3500 habitants situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Autrement dit toutes les grandes villes de l’agglomération toulousaine.

Les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux sont censées payer une pénalité, d’un montant de 152,45 euros par logement manquant et par an à mois qu’elles ne s’engagent sur un plan de rattrapage pour atteindre l’objectif fixé d’ici à 2020. En contradiction totale avec la déclaration du président de la République qui a exigé l’application de la loi au lendemain de la crise des banlieues, les députés et les sénateurs de la majorité ont choisi de réduire cette obligation en faisant rentrer dans le calcul des 20% les centres d’hébergement, les foyers de jeunes travailleurs ou bien encore les aires pour les gens du voyage. Entre 2002 et 2005 : 154 communes sur plus de 700 communes soumises à la loi SRU n’ont engagé aucune construction sociale.

« Puisque les communes s’affranchissent de la loi, il faut durcir cette loi sur le plan financier mais également vis-à-vis de la justice, estime Jean-Pierre Nizet, directeur de To7. Les maires se doivent de donner l’exemple du respect de la loi. Il faudrait renforcer les pénalités, qui sont aujourd’hui insuffisamment dissuasives. Les maires ont fait leurs calculs : payer les pénalités revient moins cher que d’accueillir des populations qui génèrent de nouveaux besoins en services et en équipement de proximité. Pour indication la Fondation Abbé Pierre souhaite que l’on multiplie par trois le montant des pénalités. Il faudrait aussi étudier la possibilité d’une mesure de suppression des permis de construire pour les communes qui ne respectent pas la loi. »

« Des communes, comme l’Union disent ouvertement qu’elles préfèrent payer l’amende et il n’y a aucune autre sanction commente Sylvie Torres. Pour d’autres c’est plus compliqué. Les maires doivent aussi à l’opposition de la population prête à engager toutes les procédures possibles pour éviter la construction de logements pour des voisins indésirables. »

Fakir, l’un des soixante SDF, qui a rejoint début janvier le camping improvisé des « enfants de Don Quichotte » est confiant. Il pense que d’ici quelques semaines les tentes auront disparues au pied du monument aux morts, ce qui signifiera qu’une solution de relogement aura été trouvée pour chacun. Lui rêve juste « d’un petit pied à terre. » Mais il promet : tant qu’une solution n’aura pas été trouvée pour tous, « il ne lâchera pas l’affaire ».

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