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Après l’annonce du ministre J.L. Borloo

Article proposé le vendredi 14 mai 2004, par Jean-Pierre Nizet


Suite à l’annonce du ministre J.L Borloo concernant la réintégration des « recalculés » dans leurs droits, Quelle stratégie adopter, Quelles démarches entreprendre ?

Quelques informations complémentaires.

  • Les chômeurs ont remporté mardi 12 mai une double victoire avec l’annulation par le Conseil d’Etat de l’agrément de la convention d’assurance-chômage et le jugement du TGI de Paris ordonnant à l’Unedic de verser leurs allocations à 23 « recalculés » privés dedroits. (d’après une dépêche AFP)
  • Les partenaires sociaux ont jusqu’au 1er juillet pour parvenir à un nouvel accord.
  • Les ASSEDIC commenceraient à payer les « recalculés-réintégrés » à compter du 24 mai (probablement par mensualisations) et à compter du 31 mai pour les dossiers plus compliqués (formation/créateurs d’entreprise…).

Démarches

  • Pour ceux dont le dossier a été déposé le 19 avril : la demande en dommages et intérêts pour préjudice matériel et/ou moral est globale et a déjà été plaidée. Le jugement sera rendu le 1er juin. Nous sommes tous invités à nous rendre au Tribunal ce jour là (8h00-8h30).
  • Pour ceux dont le dossier a déjà été constitué sans être déposé au tribunal, l’assignation se fera désormais pour chaque dossier (elle n’est plus globale). Toute personne ayant subi un préjudice évident soit matériel (ex : cession d’un appartement, vente d’un bien, déménagement suite à la baisse du revenu, expulsion, embauche en dessous de ses qualifications, prêt bancaire,…) soit moral (ex : état dépressif,…) peut poursuivre l’action en justice. Aux dossiers existants, il faut rajouter toute pièce justifiant du préjudice subie (ex : certificat médical, pièce prouvant une situation de surendettement ou qu’une formation a été interrompue,…). Les maisons de chômeurs s’engagent à récupérer les dossiers et à les compléter avec les personnes désirant poursuivre une action en justice. Notez bien que cette fois nous déposons devant le Tribunal d’Instance et non plus de grande Instance.
  • Pour ceux qui voudraient constituer de nouveaux dossiers. Il s’agit de constituer des dossiers en ajoutant les pièces justifiant d’un préjudice subi (voir ci-dessus). Les personnes qui n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle peuvent également déposer un dossier. Les frais d’assignation sont désormais de 100 € . Les avocates s’autorisent à refuser les dossiers qui ne présenteraient pas d’éléments probants.

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