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Que doit faire un chômeur qui voit ses droits réduits ?

Article proposé le mercredi 4 février 2004, par France Adine-Flamand


1. Préparer son dossier :

Pour cela, rassembler toutes les lettres,
notifications, papiers ou autres échangés
entre lui et l’ASSEDIC.
Sont particulièrement importantes :

  • la notification de départ de ses droits (notification d’admission) avant le 31/12/02
  • la lettre ou la notification informant de la réduction des droits en 2003 ou 2004
  • Justifier le montant de la demande en paiement aux ASSEDIC (calculer le manque à gagner, de ce qui aurait dû être perçu s’il n’y avait pas eu l’accord du 22/12/02).
  • Préparer la copie de feuille d’impôt (avis d’imposition 2002 et déclaration de revenus 2003) ou un certificat de non-imposition pour préparer la Demande d’Aide Juridictionnelle totale ou partielle. Joindre aussi une quittance de loyer ou un certificat d’hébergement.
  • Apporter la Justification du PARE, PAP, Formation, Création…
  • Apporter éventuellement la justification d’un préjudice particulier.

2.Aller dans une Maison de chômeur [1]pour :

  • Remplir la fiche de Dossier
  • Constituer le Dossier de Demande d’Aide Juridictionnelle, y compris pour ceux qui ont eu des revenus dépassant les plafonds en 2003 mais une réduction substantielle ou suppression de revenus en 2004.
  • Donner pouvoir pour poursuivre les ASSEDIC
  • Donner le dossier à la Maison de chômeurs qui le transmettra à l’Avocat. Coût de la procédure.

- rien pour ceux qui bénéficie de l’aide
judiciaire complète
- % en fonction du revenu, pour ceux qui
bénéficient d’une aide judiciaire partielle
- 150 € pour les autre (frais, droits et
honoraires au total).

Notes

[1Les maisons de chômeurs de Toulouse :

  • « Avenir » : 05 34 31 33 11 à Rangueil
  • « Partage » : 05 61 41 61 42 à Bagatelle
  • « To7 » : 05 61 40 97 05 à Reynerie
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